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18th April,2014 

Côte d’Ivoire: adoption d’un projet de loi sur le code de la nationalité

En Côte d’Ivoire, le Parlement a adopté en Commission, mardi 20 août en début de soirée, un projet de loi sur la nationalité et un autre sur la propriété foncière hors des zones urbaines. Des questions en suspens, qui sont au cœur de la crise que le pays a connu depuis plus de dix ans. Les élus de la Commission des affaires générales et institutionnelles ont approuvé à l’unanimité le projet de loi portant « régime spécial en matière d’acquisition » de la nationalité. Une unanimité qui n’avaient pas été trouvée la veille, sur les textes portant sur l’apatridie.

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On s’attendait à des débats houleux autour de ces projets de loi portant modification de certains articles du code de la nationalité, mais ça n’a pas été le cas. « C’est pour donner une énième chance à une catégorie de population qui n’a pas saisi, par le passé, les mécanismes prévus par le législateur ivoirien. Pour accéder à la nationalité ivoirienne », explique Louis Abonoua, député du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI).

Un consensus pour «éviter de mettre de l’huile sur le feu»

Les autorités ivoiriennes ne connaissent pas exactement le nombre de personnes concernées par l’acquisition de la nationalité par déclaration, au lieu de la naturalisation en vigueur aujourd’hui. On parle des personnes qui vivaient sur le territoire avant 1961 et de celles qui sont nées en Côte d’Ivoire de 1961 à 1972 et de leurs descendants, nés par la suite dans ce pays. Ils seraient plus de 3 millions. « Les présomptions ne sont pas forcément des réalités. On peut dire 2 millions, 10 millions, comme 200 000. Donc on verra bien ce que ça donnera. Je pense qu’il faut éviter de mettre de l’huile sur le feu », considère Adolphe Konan Saraka, député indépendant, président du groupe Dialogue.

Le consensus a donc prévalu ce mardi, ce qui n’a pas été le cas la veille, lundi. Les deux projets de loi sur l’apatridie ont alors été adoptés en commission, mais en l’absence de certains députés du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), le principal allié du Rassemblement des républicains (RDR) au sein du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (RHDP), la coalition au pouvoir. Le premier texte autorise le président ivoirien à ratifier la convention internationale de 1954 sur la protection des apatrides, le second autorise Alassane Ouattara à ratifier la convention de 1961, qui doit éviter aux gens de devenir apatrides.

Enjeu électoral

Il y a 12 millions d’apatrides dans le monde aujourd’hui. Combien en Côte d’Ivoire ? Entre 22 000 et 25 000 selon le chef de l’Etat ivoirien, 400 000 à 950 000, selon d’autres sources. Les débats ont été houleux lundi, au Parlement, autour des chiffres. Mais au-delà, les élus opposés aux deux projets de loi, issus du PDCI pour la plupart, considèrent que les centaines de milliers de personnes considérées comme apatrides aujourd’hui en Côte d’Ivoire pourraient avoir la nationalité par déclaration. Une nationalité qui va leur conférer le droit de vote et celui de devenir propriétaires terriens.

Du côté du parti au pouvoir, des élus ont tenté de rassurer, en disant que « rien n’indique que les milliers de personnes qui vont (éventuellement) acquérir la nationalité ivoirienne voteront » pour le parti au pouvoir et que « la nationalité ne confère pas la propriété de la terre ».

RFI

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